Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 août 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Impact Web (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel — personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») — passant commande d'une prestation de création de site internet ou d'un service associé via le site impact-web.fr. Les offres du Prestataire sont réservées aux clients professionnels et ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Offres et prix

Le Prestataire propose les offres suivantes, à prix affichés, one-shot, en euros hors taxes (HT) :

• Site IA - 499 € : site vitrine généré par IA et relu à la main, 1 modification incluse, hébergement de la première année inclus.
• WordPress one-page - 900 € : site WordPress d'une page, 2 rounds de modifications, hébergement de la première année inclus.
• WordPress multi-pages - 2 300 € : site WordPress de 5 pages, séance de cadrage, 3 rounds de modifications, hébergement de la première année inclus.
• Vitrine + - 3 500 € : site WordPress de 5 à 8 pages avec blog, séance de cadrage, 3 rounds, SEO Starter offert, hébergement de la première année inclus.

Services et options complémentaires :

• Hébergement Base - 180 €/an à partir de la deuxième année : SSL, sauvegardes quotidiennes, monitoring.
• Sérénité WP - 500 €/an : Hébergement Base + mises à jour WordPress mensuelles, mise à jour PHP annuelle, scan de sécurité et rapport semestriel.
• SEO Starter - 49 € : audit SEO automatisé puis application (sitemap, données structurées, suivi des conversions).

Les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 % s'ajoute au prix affiché. À titre d'exemple, l'offre Site IA à 499 € HT correspond à 598,80 € TTC. Le Prestataire est identifié à la TVA sous le numéro FR76893554386. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 3 - Commande

La commande s'effectue en ligne via le bon de commande de la page Offres & tarifs. Le Client choisit son offre et ses options, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Le Prestataire confirme la commande et transmet un récapitulatif ainsi qu'un lien de paiement sécurisé. La prestation démarre après réception du paiement.

Article 4 - Paiement

Le règlement s'effectue comptant à la commande ; pour les prestations les plus importantes, un acompte à la commande suivi du solde à la livraison, ou un échéancier, peut être convenu. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement, via notre prestataire de paiement sécurisé Stancer. Aucun prélèvement n'est réalisé au moment de la validation du bon de commande : le paiement intervient via le lien sécurisé transmis après confirmation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 - Délais de livraison

Le délai de 72h est garanti uniquement pour l'offre Site IA à 499 €, à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, informations sur l'activité). Pour les autres offres, la livraison intervient de 72h à 3 semaines selon l'offre et le volume de contenu.

Ces délais courent sous réserve de la fourniture par le Client, dans les temps, des éléments demandés. Tout retard imputable au Client suspend d'autant le délai de livraison.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation, et à disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques). Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 - Modifications incluses

Chaque offre comprend un nombre défini de modifications : 1 modification pour l'offre Site IA, 2 rounds pour l'offre WordPress one-page, 3 rounds pour les offres WordPress multi-pages et Vitrine +. Toute demande au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Hébergement et renouvellement

L'hébergement de la première année est inclus dans le prix de chaque offre. À partir de la deuxième année, le maintien en ligne du site nécessite la souscription d'une formule d'hébergement (Hébergement Base à 180 €/an ou Sérénité WP à 500 €/an).

L'abonnement d'hébergement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Le Client peut y mettre fin en respectant un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle, par e-mail adressé à contact@impact-web.fr. À défaut de paiement de l'hébergement à son échéance, le maintien en ligne du site est suspendu, puis le site est mis hors ligne à l'issue d'un délai de 15 jours.

Article 9 - Droit de rétractation

Les offres du Prestataire étant réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas à la commande.

Article 10 - Propriété et livraison

La propriété du site et des livrables est transférée au Client après paiement intégral du prix de la prestation. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire en conserve la propriété.

Les composants tiers intégrés au site (thème, extensions, polices, bibliothèques) demeurent soumis à leurs licences propres et ne font l'objet d'aucune cession : leur souscription et leur renouvellement éventuel sont à la charge du Client.

Le Client peut demander la récupération de ses fichiers sources. Cette remise s'effectue sur demande et peut donner lieu à une facturation du temps passé.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de mauvaise utilisation du site par le Client ou de force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 12 - Médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via la page Contact ou par téléphone au 03 92 10 00 20. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse.

Les offres du Prestataire étant réservées aux clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ; à défaut, les dispositions de l'article 13 s'appliquent.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saverne.

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